Résiliation d’un contrat assurance auto sinistre

Une démarche peu attendue, mais mettez vous en tête que votre assureur a le droit de procéder à la résiliation de votre contrat ! Eh oui, cette action est très réglementée ; elle peut ainsi survenir en cas de sinistre et votre assureur a l’obligation de le mentionner dans votre contrat.

Mais alors comment ça marche ?

En règle générale, les contrats d'assurance prévoient la possibilité de résilier le contrat après un sinistre, même quand vous n’en êtes pas responsable et même en cas de non versement d’indemnités par votre assureur. Selon le code de l’assurance auto sinistre, l’assureur a recours à la résiliation si par exemple le conducteur était, au moment du sinistre, en état d’ébriété ou si le sinistre est le résultat d’une infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d’au moins un mois ou une décision d’annulation.

Dans ce cas, la résiliation s’effectue par lettre recommandée. Elle ne prend effet qu’après un délai d’un mois à compter de la notification qui sera faite à l’assuré, et c’est à l’assureur qu’appartient d’apporter la preuve de cette date en cas de litige ou de contestation, sachez par ailleurs que votre assureur doit vous rembourser la partie de cotisation payée d’avance, ce qui renvoie à la période ayant débuté après à la résiliation.

Souvent, l’assureur n'attend pas l'échéance, il se voit alors dans l’obligation de rembourser à l'assuré le montant de la cotisation correspondant à la période entre la date de résiliation et la date anniversaire du contrat.

Mais il semble que les assureurs optent en pratique pour une résiliation à échéance, même si celle-ci est motivée par un trop grand nombre de sinistres.

Dans quel cas la résiliation ne peut pas intervenir ?

La résiliation ne peut pas avoir lieu plus d'un mois après que l'assureur a été informé du sinistre ou alors après l'encaissement d'une prime échue après le sinistre.

Autrement dit, si, un mois après le sinistre, votre assureur a encaissé une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre, il sera tout simplement dans l’incapacité de procéder à ladite résiliation.

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